La chaire « Ethique des affaires : Compliance, ESG & Sustainability Reporting », portée par la Faculté de Droit (C3RD) et la Faculté de gestion, économie et sciences FGES, a été créée en juin 2023 avec le soutien de la Fondation de la Catho.
Andra Cotiga, Professeur de droit privé, membre du C3RD, dirige la chaire, en collaboration avec Eleonora Veglianti, Maître de conférences en économie à la FGES et membre du laboratoire LITL. Elles sont accompagnées dans cette mission par un comité d’orientation et deux doctorantes, Cassandre Degrande (C3RD) et Nathalie Lucas (C3RD & LITL).
Nous avons organisé les 23 et 24 novembre 2023 un premier colloque international « Les entreprises à l’épreuve du devoir de vigilance ». Cet événement a été suivi, le 23 février 2024, par une deuxième conférence intitulée « Les entreprises à l’épreuve du reporting de durabilité ». Le choix de ce sujet a été bien entendu motivé par l’actualité normative en matière de Compliance & Sustainability Reporting.
Il s’agit de la très connue directive européenne de 2022, (dite CSRD – « Corporate Sustainability Reporting Directive »), laquelle a été transposée en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023. La France a été en effet le premier Etat membre de l’Union européenne à avoir transposé le texte européen en droit national. Plusieurs modifications importantes ont été ainsi opérées dans le Code de commerce français afin d’intégrer les nouvelles exigences de publication de l’information extra-financière, laquelle s’intitule désormais « information de durabilité ». Rappelons également, l’introduction de dispositions portant sur l’audit obligatoire des rapports de durabilité et sur les nouvelles missions de la Haute Autorité de l’Audit (H2A, anciennement H3C).
Les entreprises relevant du champ d’application des normes européennes de reporting de durabilité devront publier l’information de durabilité dans leurs rapports de gestion dès 2025, sur l’exercice 2024. Elles devront également faire auditer les rapports de durabilité.
Cette conférence a eu deux finalités.
Premièrement, répondre aux besoins en formation des professionnels confrontés aux nouvelles exigences de publication et d’audit de l’information de durabilité. Les travaux ont approfondi notamment les aspects suivants :
– L’identification des entreprises concernées par ces obligations.
– La mise en conformité avec les standards européens.
– La certification de l’information de durabilité.
– L’interopérabilité des standards européens avec ceux adoptés au niveau mondial (par exemple les GRI)
– L’utilisation des données par les institutions financières et l’impact sur les stratégies d’investissement, les produits financiers, l’engagement actionnarial.
Deuxièmement, nous avons souhaité mettre en évidence les enjeux des normes obligatoires de reporting et d’audit de durabilité, non seulement pour les entreprises, mais également pour le législateur, les vérificateurs, les investisseurs, les banques et les parties prenantes faibles. A cette occasion, nous avons souhaité faire mieux connaître la diversité d’approches sous lesquelles le reporting de durabilité peut être envisagé.
Ainsi, les travaux présentés lors du premier panel ont montré le développement progressif du reporting extra-financier au niveau international et son rôle potentiel à rendre les entreprises plus transparentes et responsables. En ce sens, les contributions des professeurs Charl de Villiers, Professor of Accounting at The University of Auckland, New Zealand, Charles Cho, Professor of Sustainability Reporting, Schulich School of Business et Juliette Senn, Associate Professor, Montpellier Business School, ont été particulièrement pertinentes. Notamment, ont été mises en exergue la diversité et la complexité des normes de reporting extra-financier utilisées au niveau international, ainsi que les spécificités des normes européennes ESRS, en particulier l’approche multi stakeholders et le critère de la double matérialité.
Le deuxième panel a réuni les présentations de représentants d’organisations qui interviennent activement dans la pratique du reporting de durabilité. Par exemple, citons Florence Peybernès, Présidente de la H2A, et Virginie Ferre, Associée Risk & Regulatory, PwC, qui ont expliqué le contenu des missions d’audit de l’information de durabilité. La conférence a été clôturée par l’intervention de Jérôme Taraska, Senior Manager, CDP, relative au système de reporting extra-financier en matière environnementale proposé par la très connue ONG, Carbon Disclosure Project. In fine, l’expérience des entreprises à assurer la conformité avec la CSRD & ESRS a été présentée par Pierre Louis Robert, Chef Projet Conformité, Decathlon.
Les retours positifs que nous avons reçus à l’issue de cet événement nous ont laissé penser que nous avons réussi, à travers cette conférence approfondie sur un thème aussi sensible, à répondre, à travers la recherche, à notre mission de service à la société.
Les deux panels peuvent être visionnés aux liens suivants :
Panel 1 – https://youtu.be/V3JF-DC7goM
Panel 2 – https://youtu.be/kEcKpUXFnMM
Andra Cotiga, Professor of private law, Université Catholique de Lille
