Faire un don IFI
Depuis la réforme fiscale de 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Les contribuables assujettis à l’IFI sont désormais imposés sur leur patrimoine immobilier net au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition.
Pour l’IFI dû au titre des revenus de 2024, la déclaration doit être effectuée en même temps que celle des revenus 2024, généralement entre avril et juin 2025. Les dates limites varient selon le département de résidence et le mode de déclaration choisi (en ligne ou papier).
Il est important de noter que la déclaration en ligne est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès Internet. Seuls les contribuables sans connexion Internet ou rencontrant des difficultés avec la télédéclaration peuvent opter pour la déclaration papier.
Pour bénéficier de réductions d’IFI liées à des dons, ces derniers doivent être effectués avant la date limite de dépôt de la déclaration. Le reçu fiscal faisant foi de la date du don.
Il est recommandé de consulter le site officiel des impôts ou de contacter votre centre des finances publiques pour obtenir des informations précises et à jour concernant votre situation fiscale.
Suis-je assujetti à l'Impôt sur la Fortune Immobilière ?
Pour savoir si vous êtes assujetti à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), plusieurs critères doivent être pris en compte.
L’IFI est dû par les personnes physiques qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, possèdent un patrimoine immobilier d’une valeur nette supérieure à 1,3 million d’euros. Ce patrimoine inclut tous les biens immobiliers détenus, qu’ils soient utilisés à titre personnel ou à titre locatif, ainsi que les parts de sociétés immobilières qui détiennent des biens immobiliers.
Les critères pour être assujetti à l’IFI :
1. Valeur du patrimoine immobilier : Vous devez évaluer la valeur nette de vos biens immobiliers. Cette valeur est déterminée après déduction des dettes liées à ces biens (emprunts immobiliers, par exemple). Si cette valeur totale est supérieure à 1,3 million d’euros, vous êtes assujetti à l’IFI.
2. Nature des biens concernés : Seuls les biens immobiliers sont pris en compte dans le calcul de l’IFI. Les biens mobiliers, tels que les actions, les liquidités ou les objets de valeur, ne sont pas inclus. Cependant, les parts de sociétés ou d’entités dont l’actif est principalement constitué d’immobilier sont également soumises à l’IFI.
3. Exonérations possibles : Certains biens peuvent être exonérés de l’IFI. Par exemple, la résidence principale bénéficie d’une décote, et certaines propriétés agricoles ou liées à des activités professionnelles peuvent être partiellement ou totalement exonérées.
Exemple : Si vous êtes propriétaire d’une maison d’une valeur de 1 million d’euros, mais que vous avez un emprunt immobilier de 300 000 euros à rembourser, votre patrimoine net immobilier sera de 700 000 euros. Dans ce cas, vous ne serez pas assujetti à l’IFI, car la valeur nette de vos biens immobiliers est inférieure au seuil de 1,3 million d’euros.
Si vous êtes assujetti à l’IFI, vous devrez le déclarer en même temps que votre déclaration de revenus, généralement entre avril et juin de chaque année. Le montant de l’IFI dépendra de la valeur nette de votre patrimoine immobilier, appliquée à un barème progressif.
Si vous avez des doutes sur votre situation, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou de vous référer aux informations disponibles sur le site des impôts.
Quels éléments de mon patrimoine immobilier dois-je déclarer pour mon Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?
– Immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave…)
– Bâtiments classés monument historique
– Immeubles en cours de construction au 1er janvier 2021
– Immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…)
– Immeubles ou fractions d’immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières
– Droits immobiliers (usufruit, droit d’usage ou d’habitation…)
Puis-je être exonéré sur une partie de mon patrimoine immobilier ?
Oui, il est en effet possible de bénéficier d’une exonération partielle voire totale de votre IFI sur certains actifs de votre patrimoine immobilier que sont les suivants :
– Immeubles utilisés pour votre activité professionnelle
– Bois et forêts sous engagement d’exploitation ou à usage professionnel
– Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d’exploitation)
– Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel
De plus, les passifs liés directement à vos actifs immobiliers, à savoir les dettes et emprunts, sont déductibles de votre déclaration à l’impôt sur la Fortune Immobilière.
Comment réduire son Impôt sur la Fortune Immobilière ?
En raison du passage de l’SF à l’IFI, les assujettis à l’IFI ne pourront plus bénéficier d’une réduction leur impôt en donnant et investissant dans les PME et FCPI. En revanche, les dons aux organisations reconnues d’utilité publique comme la Fondation de la Catho de Lille le permettent. Ainsi, en faisant un don à la Fondation de la Catho de Lille, vous pouvez réduire votre Impôt sur la Fortune Immobilière de 75 %, si vous en êtes redevable.
Exemple : Un don de 1000 € à la Fondation de la Catho de Lille ne vous coute réellement que 250 € car 75 % de son montant, soit 750 €, est déductible de votre Impôt sur la Fortune Immobilière.
